CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON   Tsurumi GmbH Heltorfer Str. 14 D-40472 Düsseldorf Tel.: +49 (0)211/4179373 Fax: +49 (0)0211/4791429 Situation au 2002                    imprimer                CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON pour la vente à des clients commerciaux (Situation au 2010) I. Réalisation de contrats de livraison, validité des conditions Des contrats avec des clients ne peuvent avoir lieu que par l'arrivée d'une commande écrite ou orale du client chez Tsurumi d'une part et l'acceptation de la commande par Tsurumi d'autre part. L'acceptation a lieu par l'envoi d'une confirmation de commande / facture et / ou par la livraison en elle-même. Nos livraisons ne sont effectuées que sur la base de ces conditions de livraison. Leur validité est également convenue pour des relations juridiques ultérieures. En cas de livraison avec bon de livraison pour laquelle il n'est pas possible d'établir une confirmation d'ordre en raison de l'urgence de la livraison, ces conditions sont également valables dans la mesure où le client les connaît de livraisons anciennes. Les conditions d'achat du client, qu'elles correspondent à ces conditions ou non ou qu'elles les contredisent, sont pour nous sans engagement, même si nous n'avons pas expressément contredit leur contenu. Elles ne sont efficientes que si nous les reconnaissons par écrit. II. Déclarations, étendue des livraisons ou des services Les dimensions, représentations, plans, données en kW ou autres données de puissance ne sont engageantes pour nos produits que si l'indication est effectuée par écrit. Celle-ci et la référence aux directives DIN , prospectus, catalogues etc. ne représentent des garanties de qualité et de stabilité que si elles sont expressément désignées comme "garantie". Cela est de même valable pour les garanties de livraison. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons ou services partielles et à diverger de la ivraison ou du service convenu dans la mesure où cela est raissonable pour le client. III. Droits de protection Nous nous réservons les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les représentations, modèles, descriptions des produits ou autres documents; Les personnes tierces ne peuvent y avoir accès qu'avec notre accord écrit expressif préalable et ces documents doivent être renvoyés immédiatement en cas de demande. IV. Prix Nos prix sont valables à partir de l'entrepôt de Düsseldorf, coût de fret et taxe sur la valeur ajoutée légale en sus. V. Délai de livraison Les dates et les délais de livraison n'indiquent qu'un moment de livraison approximatif s'ils ne sont déclarés expressément engageants. Un délai de livraison déterminé en jours, semaines ou mois débute dès que les parties se sont mises d'accord sur tous les détails de la commande et l'exécution de la commande. Le délai est considéré comme respecté quand la livraison prête à partir a été expédiée ou prise au cours du délai de livraison ou de service convenu. Si la livraison est retardée pour des raisons dues aux clients, le délai est considéré comme respecté au moment de l'annonce de la disponibilité à l'envoi au sein du délai convenu. Si l'accomplissement de nos engagements est empêché par le l'arrivée de cas imprévisibles de force majeure ou d'autres événements survenant sans que nous n'y puissions rien et sans la faute de notre fournisseur à nous imputer et qui nous rendent la livraison difficile ou momentanément impossible ou à des conditions économiquement inacceptables, le délai de livraison se prolonge dans une étendue appropriée. Si la livraison ou le service est définitivement impossible ou le devient, l'obligation de livraison est supprimée. Les cas de force majeure cités auparavant sont par exemple les pannes de fonctionnement inévitables, les perturbations de transport de tout type, les hostilités, les difficultés inévitables dans le domaine de l'approvisionnement en matériaux ou énergie, les retards de transport inévitables, les grèves, les lock-out justifiés, les ordonnances administratives, la modification ultérieure de la commande, la non-présentation à temps des autorisations administratives ou autres nécessaires pour l'exécution des livraisons à des tiers ou des documents nécessaires ou des indications du client nécessaires pour l'exécution de la livraison qui ont été demandées à temps par des tiers ou par le client ou l'administration, ainsi que les perturbations de la livraison par nos fournisseurs. Quand l'empêchement au service dure plus longtemps que trois mois, le client comme nous-mêmes a le droit de se retirer du contrat en ce qui concerne la partie du contrat pas encore accomplie à ce moment. Si, en raison des cas mentionnés ci-dessus, la quantité de marchandise étant à notre disposition ne suffit pas pour satisfaire tous les clients, nous sommes autorisés à réduire tous les engagements de livraison selon un jugement conforme à nos obligations; nous sommes en outre dégagés de nos engagements de livraison. Si l'envoi ou la remise de la marchandise est retardé sur le souhait du client ou pour d'autres raisons qui lui reviennent (retard d'acceptation), il peut être facturé au client deux semaines après la date de livraison convenue et la réelle disponibilité de livraison des frais d'entreposage de 0,5 % du montant de facturation pour chaque mois commencé; les frais d'entreposage sont limités à 5 % du montant de facturation de la marchandise non réceptionnée. Les pourcentages précédents sont valables sous réserve de coûts d'entreposage supérieurs ou inférieurs réellement occasionnés. En cas d'un retard d'acceptation, nous sommes de plus autorisés, après la fixation et le déroulement sans résultat d'un délai approprié, à disposer de l'objet de livraison dans un autre but et de fournir la livraison au client dans un délai prolongé approprié. VI. Emballage, envoi, transfert du risque Nous déterminons l'emballage et le mode d'envoi, dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu expressément. Si nous suivons les instructions d'envoi données par un client, cela se déroule au risque du client. Nous ne nous portons garants que dans les conditions citées au paragraphe "Limite de la responsabilité" de cette condition de livraison. Le risque de la perte fortuite est transféré aussi pour la livraison sans fret au client, dès que la marchandise a été amenée à l'expédition ou a été prise. Quand l'envoi ou la remise est retardé selon le souhait du client ou pour des raisons revenant au client, le risque est transféré lors de notre annonce de disponibilité d'envoi. Les accords convenus entre le client et nous sur les coûts du transport et l'assurance de la marchandise sont considérés comme de pures clauses de frais et ne concernent pas le transfert du risque. VII. Conditions de paiement S'il n'en a pas été convenu autrement, nos factures sont à régler en EURO sans aucune déduction dans les 14 jours suivant la mise à disposition de la marchandise au lieu convenu et l'arrivée de la facture. Cela est de même valable pour les livraisons partielles. Il n'est pas dérogé à l'énoncé du chiffre VII. 5.. Les avoirs sur les traites et les chèques ont lieu sous réserve de l'arrivée, déduction faite des dépenses, comme par exemple les frais d'escompte, bancaires et de change, avec datation de la valeur du jour, auquel nous pouvons disposer de la contre-valeur. Le client n'est autorisé à imputer des créances en compensation que s'il présente des revendications de paiement incontestées ou décidé définitivement par un jugement. Un droit de rétention ne revient au client que si les créances en compensation proviennent de la même situation juridique. Nou nous engageons cependant à ne pas recouvrir les revendications tant que le client fait face à ses obligations de paiement avec les gains réalisés, ne se trouve pas en retard de paiement et, tout particulièrement, qu'il n'a pas été fait de demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité sur les biens du client ou qu'il y a une suspension des paiements. Si cela est toutefois le cas, nous pouvons exiger que le client nous informe sur les revendications cédées et sur ses débiteurs, nous donne toutes les informations nécessarires pour le recouvrement, nous remette les documents concernés et communique la cession aux débiteurs. Si des circonstances qui viennent nettement diminuer la solvabilité du client surviennent, nous sommes alors également autorisés à mener à échéance les dettes restantes menacées même dans le cas où des chèques ont été acceptés. En vertu des circonstances citées auparavant, nous sommes par ailleurs autorisés à n'exécuter les livraisons encore restantes et à ne fournir les services restants dont la prestation en retour est menacée qu'en échange d'un paiement anticipé ou une constitution de sûreté et pouvons nous retirer des contrats concernés après un délai ultérieur adapté ou exiger des dommages-intérêts pour cause de non-accomplissement quand la prestation en retour n'est pas garantie. VIII. Réserve de propriété Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu'à l'accomplissement de toutes les revendications qui nous reviennent envers le client et qui découlent des relations commerciales, y compris les intérêts et les coûts d'une éventuelle poursuite en justice, sans attacher d'importance au fait qu'il s'agisse d'une livraison ancienne ou ultérieure. Cela est également valable quand des revendications individuelles ou quand toutes les revendications ont été enregistrées dans une facture en cours et que le solde est fait et reconnu. Dans le cadre de la réserve de propriété, les obligations qui ont été justifiées par l'administrateur de l'insolvabilité unilatéralement par choix de règlement sont aussi garanties. Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée sous réserve de propriété à des tiers dans le cadre commercial habituel et à l'utiliser d'une autre manière, tant qu'il n'est pas en demeure et que les circonstances ne menacent pas nos revendications. Dans le cas d'une revente, le client s'engage à se réserver pour sa part le droit de propriété envers son client jusqu'au règlement de sa créance. Pour la garantie de toutes nos revendications envers le client, les droits et les revendications découlant de l'utilisation de la marchandise nous sont cédés dès maintenant. Si de la marchandise sous réserve est vendue, le client nous cède déjà maintenant le montant intégral des revendications découlant de la revente. Si nous l'exigeons, le client est dans l'obligation de nous remettre une déclaration de cession correspondante. Le client est autorisé à recouvrir ces revendications aussi après la cession. A l'encaissement des revendications en question du client, celui-ci s'engage à régler immédiatement avec le versement encaissé le montant dû de nos revendications. Il n'est pas dérogé à notre autorisation de recouvrir nous même les revendications. Si la valeur réalisée de nos garanties existantes dépassent plus de 20% les revendications à garantir, nous nous engageons sur la demande du client à libérer des garanties de notre choix. En cas de saisies et de réquisitions de la marchandise sous réserve ou d'autres dispositions ou interventions de personnes tierces dans nos droits, le client doit nous en informer immédiatement et faire avec notre accord tout le nécessaire pour écarter la menace. Si cela est indiqué pour la protection de la marchandise sous réserve, le client doit nous céder des revendications si nous le demandons. Le client doit garantir une garde sûre et conforme des objets étant notre propriété ou copropriété et de les assurer à ses frais contre le vol, l'incendie et les autres dégâts matériels. Nous sommes autorisés à demander à tout moment la restitution des objets qui nous appartiennent, en particulier à faire valoir les droits de distraction ou cession de la revendication à la contre-prestation dans une procédure d'insolvabilité, quand l'exécution de nos revendications par le client est menacée, en particulier quand une procédure d'insolvabilité est engagée sur ses biens ou que sa situation financière se détériore nettement. Si la réserve de propriété ne peut pas être efficiente dans un pays destinataire étranger ou n'est pas efficiente dans l'étendue prévue, le client doit sur demande participer à la désignation des garanties dont l'effet est le plus proche de cette réserve de propriété. IX. Garantie des vices Le client doit contrôler avec soin l'identité, la qualité et la quantité de la marchandise immédiatement après son arrivée. Il doit tout de suite nous communiquer par écrit les vices apparents. S'il n'effectue pas cette communication, toute revendication de ses droits en raison de vices reconnus ou apparents est exclue. Si les vices sont comminiqués à temps le lient peut exiger une livraison complémentaire ou l'échange de la marchandise défectueuse ou la suppression du vice. C'est le client qui décide du type d'aide quand il a vendu la marchandise, et nous dans les autres cas. Le client nous renseignera immédiatement par écrit sur les réclamations de ses acheteurs, si la revendication des droits de garantie des vices nous concerne. La désignation de la réclamation doit, si possible, être spécifiée de manière à ce que nous puissions nous faire une idée du vice et des mesures d'aide possibles. Dans la mesure de l'acceptable, le client attendra notre prise de position avant de se mettre d'accord sur un arrangement avec son acheteur afin de savoir si le type d'exécution ultérieure souhaité par le client est raissonable. Nous nous chargeons de plus des coûts de transports, de travail nécessaires justifiables etc. occasionnés pour le client en raison des vices de la marchandise. Il n'est pas dérogé en raison des dispositions précédantes aux prétentions légales du client à diminution ou résolution du contrat ou dommages-intérêts à la place de l'exécution (ce dernier point en tenant compte de XI. de ce contrat) quand les conditions légales relatives existent. Le client ne bénéficie pas d'autres prétentions découlant des vices de la marchandise. Les vices de qualité existent dans le sens du paragraphe 1 quand la marchandise ne présente pas au moment de la remise pour la livraison au départ de nos entrepôts la qualité qui a été communiquée dans les descriptions actuelles des produits, dans la publicité etc. ou quand elle ne présente pas la qualité à laquelle on doit s'attendre à ce moment pour ce type de marchandise. Les divergences de qualité minimes ne sont pas prises en considération. Cela est valable de la même manière pour les divergences d'identité et quantités minimes. Nous indiquons régulièrement dans nos descriptions des produits que la durée de la capacité de fonctionnement des pompes que nous livrons dépend fortement du type et de la durée de la sollicitation en raison de l'utilisation particulière et en raison de la diversité des matières transportées et que cela peut rendre nécessaire l'échange de certaines pièces d'usure à courts ou longs intervalles. Le client en informera de même ses acheteurs. Il utilisera en particulier pour ses acheteurs uniquement les informations actuelles que nous publions pour les clients et leur indiquera le site Internet de Tsurumi et ses rapports d'utilisation que l'on peut y lire. Les prétentions de garantie de vices se prescrivent par un an à compter de la livraison chez le client. Si nous avons exceptionnellement donné au client une garantie de qualité ou de solidité, celle-ci accorde au client, faute d'une autre disposition, le droit de faire valoir une aide gratuite en raison d'un vice du produit survenu pendant la période de garantie de qualité et de solidité (voir ci-dessous) même si des prétentions de garantie de vices n'existent pas ou n'existent plus selon les dispositions indiquées ci-dessus. Les mauvais fonctionnements dus au traitement non conforme de la marchandise par le client ne sont pas considérés comme des cas de garantie de qualité et de solidité. D'autres prétentions que celles mentionnées ci-dessus ne découlent pas de cette garantie, tant que rien d'autre n'a été expressément déterminé. C'est nous qui décidons si l'aide doit se dérouler par un échange ou une réparation. Les prétentions sont périmées après les trois mois suivant l'écoulement de la période de garantie de qualité et de solidité, mais pas avant l'écoulement de la période de garantie des vices. En cas de doute, la période de garantie de qualité et de solidité correspond à la période de garantie de vices. X. Responsabilité pour les produits Lors de la défense contre des revendications concernant la responsabilité sur les produits, le client nous soutiendra de la manière que l'on peut attendre de lui. Le client nous informera immédiatement sur les éventuels sinistres ou autres faits marquants dans le contexte de nos produits. XI. Limite de responsabilité Des droits de dommages-intérêts de tout type (action non autorisée, manquement aux obligations principales ou annexes, aux obligations d'avant-contrat, si l'infraction n'était pas commis déjà avant l'icorporation dans ce contrat de ces conditions contractuelles générales (AGB), aux obligations après contrat etc.) ne peuvent nous être revendiqués qu'en cas d'intention ou de négligence grossière. Ces restrictions ne sont pas valables pour la responsabilité prescrite par la loi, indépendante de la faute, le manquement à des obligations importantes dérivant de la nature du contrat, une garantie pour la qualité d'une chose ainsi qu'en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages de l'infraction de la vie, du corps ou de la santé reposant sur un manquement volontaire ou par négligence à des obligations d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution de Tsurumi. Même si nous sommes responsables, cela n'est valable que pour les dommages typiques, prévisibles, excepté pour les obligations d'avant-contrat non satisfaites déjà avant l'incorporation de ces conditions commerciales. La précédante limite de responsabilité est aussi valable pour la responsabilité personnelle de nos employés et représentants légaux. Tsurumi conservera pendant sept ans les pièces de rechange habituelles à des prix adaptés. Passé ce délai, aucune réclamation de livraison de telles pièce ne pourra être formulée. XII. Droit applicable Pour toutes les relations juridiques entre le client et nous, s'applique uniquement le droit de République d'Allemagne fédérale sans recours à l'accord sur le droit d'achat de La Hague. XIII. Détermination de la médiation et du tribunal compétent Si des différends entre les parties devaient survenir en raison d'un contrat fondé sur les présentes conditions commerciales, quelle que soit la base juridique, les parties s'engagent à n'avoir recours au tribunal que lorsqu'une procédure de médiation entre les parties a été déclarée sans succès par un médiateur ou l'une des parties concernées par écrit envers les parties ou l'autre / les autres partie(s). Il n'est pas dérogé au droit d'engager une procédure de recours provisoire au droit aussi sans procédure de médiation. Chaque partie peut de plus faire directement des démarches régulières en justice, quand la partie adverse n'a pas malgré la fixation d'un délai d'au moins six jours ouvrables donné l'accord demandé par la partie demanderesse pour l'exécution d'une procédure de médiation. L'engagement et l'exécution de la procédure de médiation se réfèrent aux règles de procédure de la gwmk Gesellschaft für Wirtschaftsmediation und Konfliktmanagement e.V., Briennerstraße 9, 80333 Munich (gwmk). Le médiateur est proposé par la gwmk sur la demande de l'une ou des deux parties. Si une partie a fait la demande de désignation du médiateur, l'accord de l'autre partie pour la procédure et la personne du médiateur n'est pas nécessaire. Le refus d'un médiateur proposé par la gwmk n'est possible que pour des raisons importantes. Entre commerçants, le seul tribunal compétent est Düsseldorf pour tous les litiges résultants directement ou indirectement du contrat. Nous sommes autorisés à recourir aussi au tribunal compétent général du client. XIV. Autres Le lieu d'exécution de la prestation est Düsseldorf. Si les marchandises fournies sont soumises aux contrôles allemands, européens et/ou des Etats-Unis, le client tiendra compte des dispositions d'exportation correspondantes pour l'exportation des produits. Si le client souhaite que les livraisons soient effectuées sans dédouanement, le client se porte alors garant pour les éventuelles revendications ultérieures des autorités douanières.   Tsurumi (Europe)  GmbH - Düsseldorf - Tel.: +49 (0)211/4179373